Article 1 — Identification du prestataire
Florian Costenoble, photographe portraitiste indépendant, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur.
Siret : 78977766100016
Siège social : 48 rue de la glacière, 75013 Paris
Email : f.costenoble@gmail.com — Site : www.floriancostenoble.com
Non assujetti à la TVA — Article 293B du CGI.
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Florian Costenoble (ci-après « le Prestataire ») à destination de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, le contrat est formé par la rencontre de l'offre du Prestataire et de l'acceptation du Client. La réservation d'une séance par le biais du formulaire en ligne vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dès lors que le Client a eu la possibilité d'en prendre connaissance avant de valider sa réservation.
Aucune signature manuscrite n'est requise. L'acte de réservation (clic de validation du formulaire) constitue un engagement contractuel au sens du droit français.
→ Comment l'acceptation est recueillie :
• Le Client coche une case « J'ai lu et j'accepte les CGV » avant validation.
• Un email de confirmation lui est envoyé automatiquement, rappelant l'acceptation des CGV.
• Cet email constitue la preuve de l'engagement contractuel.
Article 3 — Description des prestations
3.1 La séance photographique
Le Prestataire propose des séances de portrait professionnel en lumière naturelle, d'une durée de 30 minutes, réalisées dans les espaces coworking partenaires ou en tout lieu convenu entre les parties.
La séance est offerte gratuitement au Client. Aucun paiement n'est exigé pour la réservation ou la réalisation de la séance.
3.2 Les livrables
À l'issue de la séance, le Client reçoit un accès à une galerie privée en ligne, dans un délai de 7 jours ouvrés, présentant une sélection de photographies pré-retouchées.
Le Client choisit librement les photographies qu'il souhaite acquérir, au tarif unitaire de 20 € par photographie retouchée, livraison numérique incluse. Aucun minimum d'achat n'est imposé.
La livraison s'effectue exclusivement sous forme numérique, via un lien de téléchargement sécurisé. Les fichiers sont fournis en haute résolution (JPEG), optimisés pour un usage numérique professionnel.
Article 4 — Réservation et confirmation
La réservation s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site du Prestataire ou via les espaces coworking partenaires.
Elle est confirmée par email automatique dans un délai de 24 heures. Cet email de confirmation récapitule les informations de la séance et rappelle l'acceptation des présentes CGV. Il constitue la preuve du contrat conclu entre les parties.
La confirmation de réservation ne constitue pas un engagement financier de la part du Client. Aucun acompte n'est demandé.
Article 5 — Annulation et report
5.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler ou reporter sa séance sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue, en informant le Prestataire par email. En dessous de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de ne pas proposer de nouveau créneau.
5.2 Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement exceptionnel (maladie, force majeure), le Prestataire s'engage à proposer un nouveau créneau au Client dans les meilleurs délais, ou à annuler la réservation sans aucune pénalité.
5.3 Absence du Client
En cas d'absence du Client sans préavis à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de ne pas reproposer de créneau lors de la session concernée.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande des photographies, soit 20 € par photographie retouchée. Ce tarif est ferme et non révisable.
Le paiement intervient après réception de la galerie, à la commande des photographies sélectionnées. Le Prestataire adresse un lien de paiement sécurisé au Client. La livraison finale des fichiers haute résolution retouchés intervient dans un délai de 48 heures après réception du paiement.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via lien de paiement sécurisé), PayPal.
Article 7 — Droit à l'image et autorisation de diffusion
7.1 Autorisation du Client
En validant sa réservation et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé que les photographies réalisées pourront, sauf refus exprès notifié par email avant la séance, être utilisées par le Prestataire à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio, presse spécialisée).
Le Client peut à tout moment révoquer cette autorisation par écrit, sans que cela affecte les utilisations déjà effectuées.
7.2 Usage personnel du Client
Les photographies acquises sont destinées à un usage strictement personnel et professionnel non commercial. Toute cession à un tiers ou utilisation commerciale est soumise à accord préalable écrit du Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas modifier les photographies livrées (recadrage exclu) sans accord du Prestataire, et à créditer : © Florian Costenoble lors de toute publication.
Article 8 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Le Prestataire est l'auteur des photographies réalisées au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en conserve l'intégralité des droits d'auteur, y compris sur les fichiers livrés. La vente d'une photographie constitue la cession d'une licence d'utilisation limitée au cadre défini à l'article 7.2, et non un transfert de propriété des droits d'auteur.
Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, activité professionnelle) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord exprès du Client.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exercable par email. Les galeries privées sont accessibles 30 jours puis supprimées. Les fichiers livrés sont conservés 12 mois.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de portraits de qualité professionnelle. Il ne saurait être tenu responsable d'un résultat ne correspondant pas aux attentes subjectives du Client. En cas d'incident technique, la responsabilité est limitée à la reproduction gratuite de la séance.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées (séance réalisée) ni aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client. Si le Client n'a commandé aucune photographie à l'issue de la séance, aucune somme ne lui sera réclamée.
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation compétent.